Tourisme et fiscalité : les députés souhaitent réformer les taxes de séjour

En conclusion du rapport qu'il vient de rendre pour le compte de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, Michel Bouvard et plusieurs députés pourraient déposer des amendements au projet de loi de finances pour 2002 visant à réformer les taxes de séjour. En effet, deux taxes cohabitent, l'une perçue au réel, l'autre introduite en 1988 et perçue de manière forfaitaire. Un problème important concerne le recouvrement de la taxe. En effet, obligation est faite au logeur de percevoir la taxe et d'en effectuer le reversement à la commune. Toutefois, les manquements à ces obligations ne peuvent être sanctionnés que sur plainte des maires. Quant au système de taxe forfaitaire, il repose sur la capacité d'hébergement des établissements. Le barème applicable est sensiblement identique à celui de la taxe de séjour traditionnelle, à la différence des dispositions concernant les campings. Le recouvrement s'exerce, lui aussi, dans des conditions analogues. Ressource nécessaire pour les communes dont elle permet de financer un certain nombre de charges induites par la fréquentation touristique, la taxe de séjour représente environ 677 millions de francs, soit une moyenne de 350 000 francs par commune, mais n'évolue pas puisque son montant est à peine plus élevé qu'avant 1988. Par ailleurs, les disparités entre communes sont extrêmement grandes puisque pour certaines d'entre elles le produit de la taxe de séjour suffit à peine à couvrir les frais d'hébergement des renforts de police appelés à surveiller les plages, tandis que la ville de Paris perçoit, à elle seule, 143 millions de francs. Enfin, en imposant aux communes l'obligation de verser l'intégralité du produit de la taxe de séjour à l'office du tourisme lorsque celui-ci est constitué en établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la loi de 1988 a limité la liberté des collectivités locales dans la définition de leur politique touristique. Ainsi, les communes qui souhaitent, pour des motifs liés aux règles de comptabilité publique, constituer leur office du tourisme en EPCI se trouvent dans l'impossibilité de le faire si, dans le même temps, elles ne veulent pas lui affecter toute la recette de la taxe de séjour. Les propositions énoncées par le rapport d'information visent à améliorer la lisibilité de la loi par une simplification des textes tant législatifs que réglementaires : - Elles envisagent de mettre un terme à la multitude des cas d'exonération et de réduction par l'adoption d'une formule simple n'exonérant que les saisonniers des stations et les enfants de moins de 16 ans. - Il est également proposé de simplifier l'établissement des tarifs par l'adoption d'une grille obligatoire répartissant les hébergements en catégories taxées entre 0,5 € (3,28 francs) et 2 € (13,12 francs), à un niveau proche de ce qui est pratiqué dans les autres pays européens. - Pour éviter les cas d'illégalité constatés dans un très grand nombre de communes, la loi devra laisser aux conseils municipaux le soin d'organiser les opérations de perception de la taxe. - Le rapport propose d'adapter le régime de la taxe de séjour forfaitaire par des dispositions permettant, d'une part, aux établissements d'opter pour le régime du réel, d'autre part, aux communes d'accorder des dégrèvements en cas de chute de fréquentation due à une catastrophe naturelle ou à une pollution grave. - Le besoin de transparence et d'information des professionnels pourrait être satisfait par l'obligation faite aux maires de présenter au conseil municipal un rapport détaillé sur la collecte de la taxe et l'emploi de son produit. Enfin, les communes devraient obtenir les moyens de faire respecter la loi en faisant recouvrir la taxe par les services fiscaux, qui seuls disposent des moyens, notamment informatiques, de déceler les anomalies.c=ht

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